• Réunions annuelles
• Prochaine réunion

1994 | Charlottetown, PE

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 76ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
  • ​(en anglais seulement)

Section d'uniformisation des lois

Rapports

• Sessions conjointes
  • Les pièces établies par ordinateur dans les procédures judiciaires
    • Rapport
  • Des questions et des politiques sur la réforme du jury
    • Rapport
• Les privilèges commerciaux  
  • Rapport  (en anglais seulement) 
• Rapport sur la divulgation du coût du crédit  
  • Troisième rapport intérimaire  (en anglais seulement)
• Loi sur Ia compétence des tribunaux et le renvoi des instances
  • Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances telle qu’adoptée
• Loi uniforme sur la protection de la vie privée et loi uniforme sur la diffamation
  • Loi uniforme sur la protection de la vie privée telle qu’adoptée   (en anglais seulement)
  • Loi uniforme sur la diffamation telle qu'adoptée
• Rapport sur le droit international privé
  • Rapport
• L'exécution réciproque de jugements
  • Rapport  (en anglais seulement)

Procès-verbaux

• Procès-verbal et résolutions de la Section civile
• Procès-verbal de la session conjointe

Section du droit criminal

Rapports

• Sessions conjointes
  • Les pièces établies par ordinateur dans les procédures judiciaires
    • Rapport
  • Des questions et des politiques sur la réforme du jury
    • Rapport​

Procès-verbaux

• Procès-verbal de la Section pénale
• Procès-verbal de la session conjointe

Séance conjointes

Rapports

• Les pièces établies par ordinateur dans les procédures judiciaires
  • Rapport
• Des questions et des politiques sur la réforme du jury
  • Rapport

Procès-verbal

• Procès-verbal de la session conjointe

Séances plénières

• Séance plénière d'ouverture   (en anglais seulement)
• Séance plénière de clôture      (en anglais seulement)